Une récente réponse ministérielle clarifie le taux de TVA applicable sur les recettes des représentations d’œuvres classiques présentées dans une nouvelle mise en scène.
Les droits d’entrée aux représentations théâtrales sont, en principe, soumis à un taux de TVA de 5,5 %. Cependant, ce taux est abaissé à 2,1 % notamment pour les 140 premières représentations payantes d’œuvres classiques présentées dans une nouvelle mise en scène.
Selon le Code général des impôts, est considérée comme une œuvre classique l’œuvre d’un auteur décédé depuis plus de 50 ans ou d’un auteur décédé dont le nom figure sur une liste fixée par arrêté (arrêté du 10 août 2001). Mais, pour l’administration fiscale, sont des œuvres classiques celles qui ne bénéficient plus de la protection légale du droit d’auteur, soit celles dont l’auteur est décédé depuis plus de 70 ans.
Une récente réponse ministérielle est venue clarifier cette incohérence due à la loi du 27 mars 1997, qui a porté le délai de protection du droit d’auteur de 50 à 70 ans. Ainsi, le taux réduit de TVA de 2,1 % bénéficie aux représentations des œuvres classiques dont l’auteur est décédé depuis au moins 50 ans ou dont le nom figure sur la liste de l’arrêté du 10 août 2001, même si l’œuvre est encore protégée par le droit d’auteur. Quant aux œuvres des auteurs décédés depuis moins de 50 ans qui ne sont pas mentionnés dans l’arrêté du 10 août 2001, elles sont soumises au taux de TVA de 5,5 %.
Précision : une œuvre classique est considérée comme faisant l’objet d’une nouvelle mise en scène, « lorsque celle-ci est réalisée dans une présentation nouvelle par rapport à des réalisations antérieures, en ce qui concerne l’interprétation ou la scénographie » (recours à de nouveaux interprètes pour les rôles principaux, par exemple).
Rép. min. Arnaud n° 08363, JO du 14 mars 2024, Sénat quest. p. 1026
À lire également
Les tarifs des annonces légales en hausse en 2026
En 2026, les tarifs des annonces légales facturées au caractère augmentent légèrement de même que celui des annonces légales faisant l’objet d’une tarification au forfait … Read More
CDD à terme imprécis
Dans certaines situations, comme le remplacement d’un salarié absent (congé, arrêt de travail…), les employeurs sont autorisés à conclure un contrat à durée déterminée (CDD) sans terme … Read More
Frais bancaires de succession : le plafond 2026 est connu
Pour 2026, les banques ne peuvent pas facturer plus de 857 € de frais pour les opérations réalisées sur les comptes bancaires et les placements dépendant d’une succession … Read More