À certaines conditions, les entreprises de spectacle vivant peuvent désormais faire intervenir des artistes amateurs dans leurs spectacles sans les rémunérer.
Les artistes amateurs qui participent à des représentations publiques dans un cadre lucratif doivent, en principe, être rémunérés. Toutefois, il existe certaines dérogations à ce principe. Des exceptions qui peuvent maintenant s’appliquer suite à la publication de l’arrêté fixant les dernières modalités de ce dispositif.
Ainsi, les entreprises de spectacle vivant peuvent, sans les rémunérer, faire intervenir dans leurs spectacles professionnels des artistes amateurs et des groupements d’artistes amateurs constitués en association à condition que ce soit dans le cadre d’un accompagnement pédagogique ou d’activités d’éducation artistique et culturelle ou afin de valoriser la pratique amateur. Concrètement, la représentation publique peut consister en la restitution d’ateliers pédagogiques encadrés par des artistes professionnels ou être intégrée dans la programmation de ces structures.
La participation d’artistes amateurs non rémunérés dans des productions professionnelles est toutefois soumise à 3 conditions. Étant précisé que leur non-respect entraîne l’obligation de les rémunérer.
D’abord, cette mission d’accompagnement ou de valorisation de la pratique amateur doit être définie dans une convention établie entre l’entreprise de spectacle et l’État ou les collectivités territoriales.
Ensuite, le nombre annuel de représentations associant amateurs et professionnels est limité à 5 pour les spectacles auxquels participent un ou plusieurs amateurs à titre individuel et à 8 pour les spectacles auxquels participent des groupements d’artistes amateurs. Sachant que ces représentations ne peuvent excéder 10 % du nombre total des représentations lucratives composant la programmation de la structure professionnelle. De plus, un artiste amateur intervenant dans un cadre individuel peut participer, sur 12 mois consécutifs, à maximum 10 représentations.
Précision : le ministre de la Culture peut autoriser un dépassement de ces plafonds si le spectacle comporte un intérêt artistique et culturel particulier ou si la participation d’amateurs est l’une des conditions de la réalisation de tout ou partie du projet artistique.
Enfin, l’entreprise qui a recours à des artistes amateurs pour ses spectacles doit produire une télédéclaration mentionnant diverses informations telles que le nom du spectacle, le nombre de représentations et leurs jours, heures et lieux, ainsi que le nombre d’artistes professionnels et d’artistes amateurs participant. Une démarche à effectuer 2 mois avant la première représentation publique via le portail https://mes-demarches.culturecommunication.gouv.fr.
À savoir : les compagnies doivent annoncer la participation d’amateurs sur les supports de communication du spectacle.
Article 32, loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, JO du 8
Décret n° 2017-1049 du 10 mai 2017, JO du 11
Arrêté du 25 janvier 2018, JO du 31