Les associations doivent rembourser les coûts liés aux prestations exécutées par la police ou la gendarmerie pour sécuriser leurs évènements.
Face aux risques d’attentat, les associations culturelles sont contraintes de renforcer la sécurité de leurs évènements.
Dans ce contexte, les organisateurs d’un évènement culturel exigeant un dispositif de sécurité particulier (concert, festival…) peuvent faire appel aux services de police ou de gendarmerie afin d’obtenir le personnel et le matériel nécessaires pour renforcer la sécurité. Mais, alors, elles doivent rembourser aux pouvoirs publics le coût des missions qui ne peuvent être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d’ordre publics (régulation de la circulation, gestion des flux de spectateurs sur la voie publique, surveillance aérienne de l’évènement, inspection des tribunes…).
Les conditions de mise en œuvre de cette obligation de remboursement avaient été précisées dans une instruction prise en mai 2018 par le ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb. Une instruction contestée en justice par plusieurs syndicats du spectacle et de l’événementiel.
Saisi de cette question, le Conseil d’État a confirmé que les associations doivent rembourser aux pouvoirs publics les frais de sécurisation de leurs évènements engagés par la police et la gendarmerie.
Toutefois, il a annulé une disposition de l’instruction relative aux acomptes devant être versés par l’organisateur avant la tenue de l’évènement. En effet, ce dernier et les forces de police doivent signer une convention prévoyant notamment le montant de cet acompte. Or, l’instruction fixait cette somme entre 60 % et 80 % du montant total de la prestation. Considérant que le ministre de l’Intérieur n’avait pas la compétence pour fixer une telle règle, le Conseil d’État a annulé cette disposition. Le montant de l’acompte est donc librement déterminé entre l’organisateur de l’évènement et les forces de police lors de la signature de la convention.
Conseil d’État, 31 décembre 2019, n° 422679
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