Les associations titulaires d’une licence d’entrepreneurs de spectacle vivant ont jusqu’au 1 septembre 2021 pour demander l’aide du Fonds de compensation des pertes de billetterie destinée à compenser le manque à gagner généré par l’obligation de réduire la jauge des spectacles.
Le Fonds de compensation des pertes de billetterie instauré par le Centre national de la musique (CNM) est destiné à compenser les pertes de recettes générées par la mise en place de jauge destinée à réduire les risques de contamination au Covid-19.
Peuvent bénéficier de cette aide financière les associations titulaires de la licence 2 ou 3 d’entrepreneurs de spectacle vivant, c’est-à-dire celles diffusant ou produisant des spectacles, pour les représentations entrant dans le champ de la taxe fiscale sur les spectacles de variétés et les concerts de musique actuelle ayant lieu entre le 1er septembre 2020 et le 31 décembre 2021.
Important : les associations doivent déposer le formulaire de demande via leur espace personnel du site internet du CNM au plus tard le 1er septembre 2021 pour un examen en commission le 27 septembre 2021.
L’aide vise à compenser les conséquences économiques de la mise en place des contraintes de distanciation physique. Pour en définir le montant, sur le principe, on va soustraire du chiffre d’affaires qui aurait pu être réalisé sans contrainte, celui qui a été vraiment réalisé. Pour calculer le chiffre d’affaires qui aurait pu potentiellement être réalisé, on va tout simplement multiplier le nombre de billets commercialisables sans jauge par le taux de fréquentation payante réalisé et le prix hors taxes d’un billet.
Cette aide est plafonnée à 500 K€ par structure, par année glissante. Dans certaines conditions (nombre minimal d’artistes employés, nombre minimal de représentations produites dans l’année), ce plafond d’aide pourra être relevé à 1 M€ pour les cabarets.
À lire également
Laboratoires : les actes délocalisés désormais encadrés
Organisation des prélèvements, formation du personnel, financement… l’arrêté permettant de réaliser des actes de biologie médicale en dehors d’un laboratoire, donc dans un Ehpad, une maison … Read More
La suppression de la CVAE maintenue pour 2030
La suppression totale de la CVAE, initialement prévue pour 2027, a été reportée à 2030. Une suppression accélérée était envisagée à l’horizon 2028 dans le projet de loi de finances … Read More
Les nouveautés du Plan d’épargne retraite
La loi de finances pour 2026 modifie le régime du Plan d’épargne retraite en prolongeant de 2 ans la durée de report des plafonds de déductibilité non utilisés … Read More