Grâce à une recommandation du Haut conseil de stabilité financière, les candidats à un emprunt immobilier qui ont essuyé un refus de la part de leur banque vont pouvoir représenter leur dossier de financement.
Début décembre 2023, le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) a pris plusieurs mesures pour faciliter la distribution de crédits immobiliers aux particuliers. Parmi ces mesures, le HCSF a évoqué la possibilité pour les ménages (solvables) qui auraient essuyé un refus de la part d’une banque pour le financement de leur projet de demander un réexamen de leur situation. Une mesure qui va prendre vie dans les prochaines semaines. En effet, la Fédération bancaire française a annoncé que ce dispositif sera mis en place par les banques progressivement courant février 2024 et s’appliquera jusqu’à fin décembre 2024. En pratique, il sera ouvert aux personnes physiques clientes de la banque concernée, qui ont établi un dossier conforme permettant l’instruction complète par la banque, et qui ne sont pas inscrites sur les fichiers d’incidents de paiements gérés par la Banque de France (FICP, FCC).
Dans le détail, la revue des crédits immobiliers non accordés concernera, à la demande des clients, les dossiers de financement de la résidence principale, d’une résidence secondaire ou d’un investissement locatif, qui entrent dans les critères d’octroi du Haut conseil de stabilité financière (durée du crédit, taux d’effort calculé avec les conditions de crédit de la banque). Ces crédits non accordés devront concerner des projets immobiliers pouvant encore être menés à terme (non abandonnés), de sorte que les nouveaux échanges entre la banque et son client puissent être diligents et utiles pour son projet.
À noter : chaque établissement bancaire détermine les modalités d’organisation et d’information de ses clients.
À lire également
Acompte de CVAE
Selon les cas, les entreprises peuvent être redevables d’un premier acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à payer à la mi-juin, puis d’un second acompte … Read More
Épargne des mineurs : une banque condamnée pour manquement à son devoir de vigilance
Un établissement bancaire a été condamné pour avoir permis à un père de disposer des économies de ses enfants mineurs sans l’autorisation de la mère … Read More
Inscription des stagiaires sur le registre unique du personnel
Nous allons accueillir deux stagiaires en septembre. Devons-nous les inscrire sur le registre unique du personnel ? … Read More