Tout employeur doit verser une cotisation au Fonds national d’aide au logement (Fnal).
| Base | Salarié | Employeur | |
|---|---|---|---|
| Employeurs de moins de 50 salariés | Tranche A (2) | – | 0,10 % |
| Employeurs de 50 salariés et plus | Totalité | – | 0,50 % |
| (1) Taux applicables depuis le 1er janvier 2020. (2) La tranche A correspond au plafond mensuel de la Sécurité sociale. |
|||
À lire également
Reprise de terres agricoles données à bail par une société familiale
Si une société civile immobilière constituée entre membres d’une même famille peut exercer le droit de reprise sur des terres agricoles données à bail sans avoir à respecter … Read More
L’administration fiscale précise les contours du dispositif d’exonération des dons familiaux
L’administration fiscale vient de fournir des précisions importantes pour faciliter l’application d’une nouvelle exonération de droits de mutation en faveur des dons d’argent consentis à … Read More
Imposition des plus-values immobilières
L’éventuelle plus-value réalisée lors de la cession d’un bien immobilier est soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux … Read More