Les employeurs ont désormais la possibilité de résilier leur contrat collectif de complémentaire santé sans attendre sa date d’échéance.
Tout employeur est tenu de souscrire au profit de ses salariés une couverture « frais de santé », communément appelée « complémentaire santé ». En pratique, il doit conclure un contrat avec une société d’assurance, une institution de prévoyance ou une mutuelle. Un contrat qui, jusqu’alors, ne pouvait être résilié avant sa date d’échéance. Mais la donne a changé depuis le 1er décembre dernier. Explications.
Une résiliation possible à tout moment
Depuis le 1er décembre 2020, les employeurs ne sont plus tenus d’attendre la date d’échéance de leur contrat collectif de complémentaire santé pour le résilier. Cette résiliation peut intervenir à tout moment. Seule condition : le contrat doit avoir été souscrit depuis au moins un an. Dans cette hypothèse, la résiliation ne donne lieu à aucun frais ni pénalité.
Précision : cette mesure concerne les contrats comportant des garanties pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, et ne comportant aucune autre garantie, à l’exception, éventuellement, de celles couvrant les risques décès, incapacité de travail ou invalidité, ainsi que des garanties d’assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d’indemnités en cas d’hospitalisation.
Comment procéder ?
Puisque l’employeur a l’obligation de souscrire une complémentaire santé au profit de ses salariés, c’est généralement pour changer d’organisme assureur qu’il souhaite résilier le contrat en cours. Dans ce cas, c’est le nouvel organisme assureur choisi par l’employeur qui se charge, pour son compte, des formalités liées à la résiliation.
Pour ce faire, l’employeur doit adresser, au nouvel assureur, un courrier (sur support papier ou tout autre support durable) dans lequel il indique expressément sa volonté de résilier le contrat de complémentaire santé en cours et d’en souscrire un nouveau. Il reçoit ensuite un avis de résiliation de son ancien assureur comportant la date d’effet de celle-ci. Le contrat prend fin un mois après réception de la demande de résiliation par l’ancien organisme assureur. Sachant que le nouveau contrat ne peut pas prendre effet avant la résiliation de l’ancien.
En complément : l’employeur qui souhaite résilier lui-même son contrat collectif de complémentaire santé peut effectuer cette démarche, notamment, par lettre ou tout autre support durable, par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’organisme assureur, par acte extrajudiciaire ou par tout autre moyen par le contrat.
Décret n° 2020-1348 du 24 novembre 2020, JO du 25
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