Les tribunaux de commerce statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas .
Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en cassation est possible.
À lire également
Reprise de terres agricoles données à bail par une société familiale
Si une société civile immobilière constituée entre membres d’une même famille peut exercer le droit de reprise sur des terres agricoles données à bail sans avoir à respecter … Read More
L’administration fiscale précise les contours du dispositif d’exonération des dons familiaux
L’administration fiscale vient de fournir des précisions importantes pour faciliter l’application d’une nouvelle exonération de droits de mutation en faveur des dons d’argent consentis à … Read More
Imposition des plus-values immobilières
L’éventuelle plus-value réalisée lors de la cession d’un bien immobilier est soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux … Read More