L’Autorité de la concurrence lance deux consultations publiques afin de formuler des avis et recommandations sur la liberté d’installation des commissaires de justice et des notaires.
Les notaires et les commissaires de justice peuvent librement s’installer dans les zones où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services. Des zones qui sont déterminées au moyen des fameuses « cartes d’installation », lesquelles doivent, tous les 2 ans, faire l’objet d’une révision. Et parce qu’elle est habilitée à formuler des avis et des recommandations en la matière, l’Autorité de la concurrence a récemment lancé deux consultations publiques sur la liberté d’installation des notaires et des commissaires de justice.
Précision : sont actuellement en vigueur les cartes d’installation des commissaires de justice et des notaires respectivement fixées par les arrêtés des 26 décembre 2023 et 27 février 2024.
Jusqu’au 1er octobre prochain
Afin d’émettre des avis et des recommandations liés à la révision des cartes d’installation des notaires et des commissaires de justice, l’Autorité de la concurrence souhaite disposer d’un état des lieux, précis et objectif, de la situation économique de ces deux professions. Aussi invite-t-elle les professionnels concernés à répondre à un questionnaire en ligne portant notamment sur :
– les candidatures à la création d’offices sur la période 2025-2027 ;
– les conséquences de la fusion des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire en une profession unique de commissaire de justice ;
– la situation économique des offices ;
– l’intelligence artificielle générative et son impact sur les professions ;
– l’extension du dispositif de libre installation en Alsace-Moselle.
Précision : les notaires et commissaires de justice ont jusqu’au 1er octobre 2025 pour participer à ces consultations.
À lire également
Pas d’indemnités de rupture pour le salarié réintégré !
Le salarié réintégré dans l’entreprise à la suite de l’annulation de son licenciement par les tribunaux a droit à une indemnité d’éviction mais ne peut pas prétendre à … Read More
Reprise de terres agricoles données à bail par une société familiale
Si une société civile immobilière constituée entre membres d’une même famille peut exercer le droit de reprise sur des terres agricoles données à bail sans avoir à respecter … Read More
L’administration fiscale précise les contours du dispositif d’exonération des dons familiaux
L’administration fiscale vient de fournir des précisions importantes pour l’application d’une nouvelle exonération de droits de mutation en faveur des dons d’argent consentis à des proches … Read More