Les conditions d’accès à la profession de commissaire de justice et les modalités de déroulement de la formation permettant de l’exercer ont été précisées.
À compter du 1er juillet 2022, les professions de commissaire-priseur judiciaire et d’huissier de justice laisseront place à un nouveau métier unique, celui de commissaire de justice. À ce titre, les conditions permettant d’accéder à cette fonction viennent d’être fixées. Tout particulièrement, les personnes intéressées devront être titulaires d’un master en droit (ou d’un diplôme reconnu équivalent), suivre une formation initiale dont l’accès sera subordonné à un examen d’entrée et réussir l’examen d’aptitude à la profession de commissaire de justice.
Précision : pourront être dispensées de l’examen d’entrée à la formation, de tout ou partie de la formation initiale et de l’examen d’aptitude à la profession notamment les magistrats de l’ordre judiciaire, les avocats, les notaires et les clercs.
Une formation initiale de 2 ans… sanctionnée par un examen d’aptitude
Sous réserve d’être reçus à l’examen d’entrée (organisé chaque année), les candidats au métier de commissaire de justice devront suivre une formation qui s’étalera sur 2 ans.
Celle-ci comprendra plusieurs modules d’enseignement théorique ainsi qu’un stage professionnel à réaliser dans un office de commissaire de justice. Toutefois, le stagiaire pourra, à sa demande et pour une durée de 6 mois maximum, accomplir son stage, par exemple, dans un office de notaire, auprès d’un avocat, d’un expert-comptable ou d’un opérateur de ventes volontaires.
À noter : jusqu’au 30 juin 2022, le stage devra être effectué dans un office d’huissier de justice ou un office de commissaire-priseur judiciaire.
À l’issue des 2 ans, un certificat d’accomplissement de la formation sera délivré aux commissaires de justice stagiaires. Des stagiaires qui devront encore satisfaire à l’examen d’aptitude à la profession, organisé chaque année par la chambre nationale des commissaires de justice.
À savoir : plusieurs arrêtés doivent encore venir préciser les conditions d’organisation, le programme et les modalités de déroulement de l’examen d’entrée à la formation initiale, de l’enseignement théorique dispensé aux stagiaires et de l’examen d’aptitude à la profession.
Une formation professionnelle continue
Pour assurer la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l’exercice de leur profession, les commissaires de justice seront soumis à une obligation de formation professionnelle continue. La durée de cette formation sera de 20 heures sur une année civile ou de 40 heures au cours de 2 années consécutives.
À ce titre, les commissaires de justice pourront suivre des formations à caractère juridique ou artistique, assister à des colloques et à des conférences en lien avec leur profession ou encore dispenser des enseignements liés à leur métier dans un cadre universitaire ou professionnel.
À noter : au cours des 2 premières années d’exercice de la profession de commissaire de justice, au moins 10 heures de formation devront être consacrées à la gestion d’un office, à la déontologie et au statut professionnel.
Et les huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires en activité ?
Pour les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires en exercice, les conditions de formation leur permettant d’acquérir le statut de commissaire de justice ont déjà été précisées. Ainsi, les huissiers de justice doivent, en principe, suivre une formation de 60 heures portant, entre autres, sur le droit et la pratique de la vente de meubles aux enchères publiques. Quant aux commissaires-priseurs judiciaires, une formation de 80 heures portant notamment sur la signification des actes et les procédures civiles doit leur être dispensée.
À l’instar des autres commissaires de justice, ils seront soumis à une obligation de formation professionnelle continue.
Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019, JO du 17
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