Changement des règles d’information dans les procédures de prévention des difficultés
L’ordonnance portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises vient modifier les règles d’information des commissaires aux comptes dans les procédures de mandat ad hoc et de conciliation. Ainsi, à compter du 1er juillet 2014, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance, les CAC devront, dans le cadre d’une procédure de mandat ad hoc, se voir communiquer la décision de nomination du mandataire. Une obligation qui existait déjà dans les procédures de conciliation.
En outre, l’ordonnance étend le champ des informations concernant le débiteur auxquelles peut accéder le président du tribunal dans le cadre d’une procédure de conciliation. Ces dernières ne sont plus seulement économiques et financières mais aussi sociales, patrimoniales et relatives aux perspectives de règlement du débiteur. Des informations que le président est en droit d’obtenir auprès de nombreux intervenants parmi lesquels se trouvent notamment les commissaires aux comptes, mais aussi les experts-comptables, les notaires ou encore les administrations.
Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, JO du 14