Un ordre d’imputation des cotisations retraite doit être respecté pour pouvoir utiliser au mieux les plafonds mutualisés entre époux ou partenaires pacsés.
Les titulaires d’un Plan d’épargne retraite (PER) peuvent, chaque année, déduire fiscalement le montant de leurs cotisations dans la limite d’un plafond. Pour les couples mariés ou pacsés, il est possible de mutualiser ces plafonds. Ce qui permet à un membre du couple de profiter des plafonds inutilisés de son conjoint. Une mutualisation qui doit respecter certaines règles. Explications.
Déclarer son épargne retraite
Les plafonds de l’épargne retraite sont calculés chaque année par l’administration fiscale et pour chaque membre du foyer fiscal. Ces plafonds sont d’ailleurs indiqués dans l’avis d’imposition.
Dans le détail, sont indiqués le plafond de l’année en cours mais aussi ceux des 3 dernières années. Sachant que si, au bout de 3 ans, l’épargnant n’utilise pas entièrement ses plafonds, ces derniers sont perdus définitivement.
Si l’épargnant souhaite profiter des plafonds de son conjoint, il ne doit pas oublier de l’indiquer à l’administration fiscale (en cochant la case 6QR de la déclaration des revenus).
Suivre une méthode
Quelques règles doivent être respectées pour pouvoir utiliser les plafonds de son conjoint. Prenons un exemple. Patrick et Sophie sont mariés et n’ont pas d’enfants à charge. En 2023, Sophie a ouvert un PER individuel sur lequel elle a versé 35 000 €. Patrick n’a pas d’activité professionnelle. Sophie a perçu, entre 2020 et 2023, une rémunération nette de frais professionnels de 100 000 €. Pour imputer les cotisations versées par Sophie, il convient en premier lieu d’imputer les cotisations sur les plafonds de Sophie : sur le plus récent puis sur ceux des 3 années antérieures, du plus ancien au plus récent. Ensuite, le reliquat peut être imputé sur les plafonds de Patrick en suivant la même chronologie.
Au final, les cotisations auront épuisé intégralement les plafonds de Sophie et une partie de ceux de son mari à hauteur de 3 000 €.
À noter que l’année suivante, le reliquat du plafond de 2020 (1 052 €) sera définitivement perdu.
| Revenu imposable | 100 000 € |
| Nombre de parts | 2 |
| Quotient familial | 50 000 € |
| Tranche marginale d’imposition | 30 % |
| Sophie | Patrick | |
|---|---|---|
| Plafond non utilisé pour les revenus de 2020 | 8 000 (1) | 4 052 (2) |
| Plafond non utilisé pour les revenus de 2021 | 8 000 | 4 114 |
| Plafond non utilisé pour les revenus de 2022 | 8 000 | 4 114 |
| Plafond calculé sur les revenus de 2022 | 8 000 | 4 114 |
| Plafonds non utilisés imputables sur les cotisations versées en 2023 | 32 000 | 16 394 |
| (1) 10 % des revenus d’activité dans la limite de 8 plafonds annuels de la Sécurité sociale. (2) Étant sans activité, le plafond de Patrick correspond à 10 % du plafond de la Sécurité sociale. |
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