Cumul de l’exercice de la profession à titre individuel et au sein d’une société d’exercice libéral
Le Code de la santé publique encadre l’exercice en société des professions médicales en prévoyant « qu’un médecin ou une sage-femme associé au sein d’une société d’exercice libéral ne peut cumuler cette forme d’exercice avec un exercice individuel ». Mais ce même code permet également aux chirurgiens-dentistes exerçant en libéral « d’avoir deux exercices professionnels, quelle qu’en soit la forme et à condition de ne pas faire obstacle aux règles relatives notamment au lieu d’exercice des sociétés d’exercice libéral ».
La ministre de la Santé en a donc déduit qu’un chirurgien-dentiste peut valablement exercer son activité à la fois à titre individuel et au sein d’une société d’exercice libéral.
Rép. min. n° 6162, JOAN du 16 juillet 2013