Les avocats sont réintégrés dans la liste des prestataires de conseils en ressources humaines ouvrant droit à une aide financière de l’État pour les TPE-PME qui font appel à eux pour des besoins en la matière.
En 2016, les pouvoirs publics ont instauré un dispositif d’aide financière à destination des TPE et des PME qui font appel à un professionnel pour répondre à des besoins de conseils en ressources humaines. Or l’instruction du ministère du Travail en date du 4 juin 2020, qui a élargi et redéfini les modalités d’application de ce dispositif de prestation conseil en ressources humaines (PCRH), écarte expressément les avocats de la liste des prestataires habilités à intervenir dans ce cadre et donc à ouvrir droit à l’aide financière pour les prestations fournies en la matière.
À noter : sont également exclus du champ d’application du dispositif les opérateurs de compétence (OPCO), les chambres consulaires, les organisations professionnelles et les experts-comptables.
Une exclusion injustifiée
Du coup, le Conseil national des barreaux (CNB) a contesté l’exclusion des avocats du champ d’application de ce dispositif, d’abord devant le ministre du Travail, mais en vain, puis devant le juge administratif.
Et il a obtenu gain de cause. En effet, le Conseil d’État a relevé que de nombreux cabinets d’avocats disposent d’une expérience en matière de conseil et de gestion des ressources humaines en entreprise. En outre, il a constaté que plusieurs des thématiques concernées par la PCRH comportent une dimension juridique et que les connaissances sur l’environnement institutionnel et l’expertise en matière de droit du travail sont des critères de contrôle de la qualité des prestataires auxquels les entreprises peuvent faire appel.
Il a donc estimé qu’en excluant, par principe, les cabinets d’avocats des prestataires auxquels les entreprises peuvent faire appel pour bénéficier de la prestation « conseil en ressources humaines », l’instruction du 4 juin 2020 porte une atteinte injustifiée au principe de libre concurrence.
Conseil d’État, 26 avril 2022, n° 453192
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