Le Conseil national des barreaux a détaillé le fonctionnement du nouvel outil « e-DCM » qui permet de signer électroniquement une convention de divorce par consentement mutuel.
Le recours à la signature électronique pour le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire étant autorisé, le Conseil national des barreaux (CNB) a intégré à la plate-forme e-Actes d’avocat un dispositif sécurisé permettant de dématérialiser les actes de divorce. Un nouvel outil, baptisé « e-DCM », effectif depuis le 21 juin dernier, et dont le fonctionnement vient d’être précisé.
Pour l’utiliser, l’avocat doit respecter 3 étapes clés :
– étape 1 : il renseigne les informations de l’acte et règle les frais ;
– étape 2 : il fait signer électroniquement la convention de divorce de manière sécurisée avec sa clé avocat ;
– étape 3 : l’acte fusionné est transmis par voie électronique au notaire pour un dépôt au rang des minutes afin de rendre effectif le divorce.
À noter : l’outil garantit la signature de la convention en présence des avocats et des parties en un même lieu.
L’e-DCM est facturé 25 € hors taxes. Il s’ajoute aux autres services déjà proposés par la plate-forme, à savoir l’e-Acte natif, facturé 25 € hors taxes, et l’e-Acte numérisé, facturé 5 € hors taxes.
En pratique : pour accéder au dispositif, l’avocat doit se rendre sur le site du CNB et se connecter à son espace avocat avec ses identifiants e-dentitas ou sa clé avocat.
www.cnb.avocat.fr, actualité du 21 juin 2022
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