À compter du 1 août prochain, le montant de l’aide juridictionnelle sera réduit lorsque l’avocat représentera plusieurs parties dans une même affaire.
Les règles d’indemnisation des avocats au titre de l’aide juridictionnelle vont évoluer à compter du 1er août prochain.
Ainsi, pour les missions pour lesquelles le bénéfice de l’aide juridictionnelle sera accordée à compter du 1er août 2025, lorsqu’un avocat assistera plusieurs personnes dans une procédure portant sur les mêmes faits en matière pénale ou dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire dans les autres matières, la part contributive qui lui sera versée par l’État sera réduite de :
– 30 % pour la deuxième affaire ;
– 40 % pour la troisième ;
– 50 % pour la quatrième ;
– 60 % de la cinquième à la vingtième ;
– 70 % de la vingt-et-unième à la trentième ;
– 80 % de la trente-et-unième à la cinquantième ;
– 90 % à compter de la cinquante-et-unième.
Selon la Cour des comptes, auteur d’un rapport sur l’aide juridictionnelle datant de juillet 2023, cette évolution est justifiée par le coût important que représente cette part contributive pour l’État, notamment lors des grands procès dans lesquels un même avocat assiste un nombre important de parties, et ce dans un contexte budgétaire nécessitant une meilleure maîtrise de la dépense.
Rappel : actuellement, cette part contributive est réduite de 30 % pour la deuxième affaire, de 40 % pour la troisième, de 50 % pour la quatrième et de 60 % pour la cinquième et s’il y a lieu pour les affaires supplémentaires.
Décret n° 2025-257 du 20 mars 2025, JO du 22
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