Téléprocédures
Après les tribunaux d’instance et de grande instance, les cours d’appel et le Conseil d’État, c’est au tour des tribunaux de commerce de se mettre à la dématérialisation des échanges. En effet, un arrêté a fixé les garanties auxquelles devront répondre notamment les envois et autres actes de procédure effectués par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction à l’occasion d’une procédure devant les tribunaux de commerce. En pratique, ces échanges électroniques sécurisés devront transiter entre « i-greffes », la plate-forme nationale des greffiers des tribunaux de commerce, et le « réseau privé virtuel avocat » (RPVA).
Arrêté du 21 juin 2013, JO du 26