La DGCCRF a enquêté sur l’application de la loi Lemoine, et particulièrement sur la possibilité de changer d’assurance emprunteur. Si des progrès sont notables, des manquements persistent, notamment sur les délais de traitement et le questionnaire de santé.
Entre 2023 et 2024, la DGCCRF a mené une enquête auprès d’une soixantaine d’établissements financiers pour vérifier la bonne application des dispositions de la loi Lemoine ayant facilité le changement d’assurance emprunteur souscrite dans le cadre d’un emprunt immobilier. Une enquête dont la DGCCRF vient de livrer les résultats.
Des progrès réalisés
Ainsi, globalement, il ressort de l’enquête que les établissements contrôlés informent correctement leurs clients de la possibilité de changer d’assurance emprunteur, que ce soit via notamment leurs fiches d’information remises au stade de l’étude de la demande de crédit, dans les notices d’assurance, dans les offres de prêt ou encore par l’envoi chaque année d’un courrier informatif.
Autre point positif, les refus des demandes de changement de contrat d’assurance emprunteur par les établissements bancaires ont diminué depuis 2021. Comme l’indique l’étude, les établissements bancaires justifient principalement leurs refus par des dossiers incomplets ou des informations inexactes ou manquantes concernant le crédit (montant, durée, quotité, taux du prêt) ou l’assurance (franchise). Les refus définitifs se concentrent particulièrement sur l’absence d’équivalence des garanties.
Des points négatifs
Toutefois, pour une quinzaine d’établissements bancaires, au moins un manquement a été relevé relatif à l’interdiction d’user des questionnaires de santé ou à leurs obligations au respect des délais de traitement des demandes de changement de contrats d’assurance. Pour ce dernier cas, les enquêteurs ont constaté des dépassements importants du délai légal de 10 jours imparti pour répondre à l’assuré. Ces manquements ont été constatés pour l’acceptation du changement d’assurance emprunteur ou pour la transmission de l’avenant au contrat de prêt dans ce même délai.
Changer d’assurance emprunteur ?
Rappelons que grâce à la loi dite Lemoine du 28 février 2022, vous avez la possibilité de résilier votre assurance emprunteur à tout moment durant la vie de votre contrat. Mais attention, pour pouvoir changer d’assurance emprunteur, le nouveau contrat doit offrir un niveau de garanties (invalidité permanente, incapacité temporaire, perte d’emploi…) au moins équivalent à votre ancien contrat d’assurance.
Cette loi a apporté d’autres nouveautés. Ainsi, elle a mis fin au questionnaire de santé dans certains cas. Ce document, adressé par l’assureur à l’emprunteur, a pour but d’évaluer le risque de survenue d’un des sinistres garantis par le contrat. En cas d’antécédents médicaux ou de facteurs de risques importants, certains emprunteurs peuvent rencontrer des difficultés à bénéficier d’une couverture assurantielle. Pour leur faciliter l’accès à l’assurance emprunteur, ce questionnaire n’est désormais plus à fournir dès lors que le crédit immobilier est inférieur à 200 000 € (par emprunteur) et qu’il sera remboursé avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.
Réaliser des économies ou améliorer sa couverture assurantielle
Contrairement aux banques, qui ne tiennent pas toujours compte de toutes les particularités de la situation d’un emprunteur pour définir le prix de sa couverture assurantielle, les assureurs ajustent leurs tarifs au profil de leurs clients. Combiné au fait qu’elle offre un bon rapport qualité-prix, des économies notables pourraient être faites par un emprunteur qui déciderait de basculer sur un contrat souscrit auprès d’une compagnie d’assurance. « Selon les études réalisées, la possibilité de résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur permettrait de réaliser une économie potentielle moyenne allant de 5 000 à 15 000 € (selon les modalités du crédit couvert) pour chaque dossier d’emprunt immobilier sur toute la durée du prêt », avaient tenu à préciser les députés dans l’exposé des motifs de la proposition de loi Lemoine.
Et les gains que l’on peut tirer d’un changement de contrat d’assurance ne sont pas uniquement économiques. En initiant cette démarche, vous pouvez aussi rechercher un niveau de couverture plus favorable et mieux adapté à votre situation. Là encore, compte tenu des différentiels tarifaires, vous disposez probablement d’une marge de manœuvre qui vous permettra, à tarif égal, de trouver un contrat plus protecteur auprès d’un assureur.
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