Pour 2021, la franchise des impôts commerciaux applicable aux organismes sans but lucratif s’élève à 72 432 €.
Les associations et autres organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée échappent aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale) lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et que leurs activités lucratives accessoires n’excèdent pas une certaine limite.
Cette limite, dont le montant s’élevait à 63 059 € en 2019, est indexée, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac. Toutefois, comme elle n’avait pas fait l’objet d’une véritable revalorisation depuis le début des années 2000, la loi de finances pour 2020 avait relevé son montant, de manière forfaitaire, à 72 000 €.
À compter de 2021, l’indexation annuelle de la franchise reprend donc son cours. Cette limite étant ainsi fixée à 72 432 € cette année.
En pratique, la limite de 72 432 € s’applique :
– aux recettes lucratives accessoires encaissées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2020 pour l’impôt sur les sociétés ;
– aux impositions établies au titre de 2021 pour la contribution économique territoriale ;
– aux recettes lucratives accessoires encaissées à compter du 1er janvier 2021 pour la TVA.
Et attention, en matière de TVA, le bénéfice de la franchise pour une année N suppose que le seuil soit respecté pour les recettes perçues en N, mais également pour les recettes encaissées en N-1. En conséquence, cette nouvelle limite est également applicable au titre de l’année 2020 pour déterminer si les organismes sont susceptibles d’être exonérés de TVA pour 2021.
Exemple : les organismes qui, en 2020, n’ont pas encaissé plus de 72 432 € de recettes lucratives accessoires, seront exonérés de TVA au titre de leurs recettes lucratives accessoires perçues en 2021, dès lors que le montant de ces recettes n’excède pas lui-même 72 432 €.
Bofip, actualité du 21 avril 2021
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