La loi de finances pour 2024 a actualisé la définition des artistes et auteurs automatiquement exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) afin de l’étendre à des activités contemporaines.
Certains artistes et auteurs sont automatiquement exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE). Jusqu’à présent, tel était notamment le cas :
– des peintres, des sculpteurs, des graveurs et des dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art ;
– des auteurs, autrement dit les écrivains et les auteurs d’œuvres dramatiques, et des compositeurs, à savoir les auteurs d’œuvres musicales et chorégraphiques.
La loi de finances pour 2024 a actualisé la définition de ces artistes et auteurs afin d’étendre l’exonération à de nouvelles formes d’œuvres.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, sont désormais exonérés de CFE :
– les peintres, les sculpteurs, les graveurs et les dessinateurs considérés comme artistes auteurs d’œuvres graphiques et plastiques mentionnés à l’article L 382-1 du Code de la Sécurité sociale et ne vendant que le produit de leur art ;
– les auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques mentionnés à l’article précité, à l’exception des auteurs de logiciels ;
– les coauteurs d’une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration mentionnés aux 1° à 4° de l’article L 113-7 du Code de la propriété intellectuelle (auteur du scénario, de l’adaptation…) ;
– les auteurs d’une œuvre radiophonique mentionnés à l’article L 113-8 du Code de la propriété intellectuelle.
Précision : le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du plafond communautaire des aides de minimis, actuellement fixé à 300 000 € sur une période glissante de 3 exercices fiscaux.
Art. 148, loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, JO du 30
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