Les intérêts d’honoraires impayés dus par le maître de l’ouvrage à l’architecte à qui il a fait appel courent à compter de la mise en demeure de payer ou de l’action en justice engagée pour en obtenir le paiement.
Dans une affaire récente, un litige opposait un architecte à la société civile immobilière (SCI) qui lui avait confié une mission de maîtrise d’œuvre sur le paiement du solde de ses honoraires et, plus précisément, sur les intérêts de cette créance. La cour d’appel avait estimé que les intérêts de cette créance d’honoraires avaient couru à compter de la date du jugement ayant condamné la SCI à la payer, soit le 10 juillet 2018, dans la mesure où, avant cette date, aucune mise en demeure de payer n’était intervenue. L’architecte avait contesté cette décision car, selon lui, les intérêts avaient couru à compter de la date à laquelle il avait agi en justice pour demander le paiement du solde de ses honoraires, soit le 28 février 2017.
La Cour de cassation a donné gain de cause à l’architecte. En effet, elle a rappelé que la créance d’une somme d’argent, née et déterminée dans son montant avant la décision du juge qui se borne à la constater, porte intérêts à compter de la sommation de payer ou, à défaut, de l’action en justice intentée pour en obtenir le paiement. Dans cette affaire, faute de mise en demeure, les intérêts avaient donc commencé à courir à compter de la demande en justice formée par l’architecte.
Cassation civile 3e, 6 avril 2022, n° 21-13360
À lire également
De la rupture amoureuse à la rupture du contrat de travail
Un fait tiré de la vie personnelle d’un salarié peut justifier son licenciement disciplinaire s’il constitue un manquement à son obligation de santé et de sécurité envers ses … Read More
Licenciement sans délégation de pouvoir dans une association
Le licenciement d’une salariée enceinte prononcé par le directeur d’une association ne disposant pas d’une délégation de pouvoirs est un licenciement nul … Read More
Environnement : appel dans le cadre d’un référé pénal
Les associations agréées de protection de l’environnement ne peuvent pas, dans le cadre d’un référé pénal, faire appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention … Read More