Les associations d’aide à domicile ont droit à l’exonération des cotisations et contributions sociales patronales lorsque leurs salariés interviennent au domicile d’un accueillant familial chez qui réside le bénéficiaire.
Les associations déclarées qui emploient des aides à domicile intervenant auprès de personnes dites « fragiles » (personnes âgées ou en situation de handicap, notamment) bénéficient d’une exonération des cotisations et contributions sociales patronales normalement dues sur les rémunérations de ces salariés.
Cette exonération ne s’applique toutefois que lorsque le salarié réalise des activités d’aide à domicile au « domicile à usage privatif » de la personne. Ce domicile étant défini comme le lieu de résidence habituelle et effective, principale ou secondaire, quel que soit le mode de jouissance du logement.
Dans une mise à jour récente, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss) a précisé que cette condition du domicile privatif est remplie lorsque la personne âgée et/ou en situation de handicap est accueillie au domicile d’un accueillant familial rémunéré pour cette prestation.
À lire également
Achat sur TikTok
Depuis le 31 mars dernier, TikTok, le réseau social chinois, propose son propre service de vente en ligne … Read More
Exercice d’une activité non-prévue dans le bail commercial
Le commerçant qui exerce dans des locaux destinés à un usage de snack une activité de restauration plus sophistiquée s’expose à la résiliation du bail commercial … Read More
Un coup de rabot pour le Pacte Dutreil ?
Un groupe de députés a déposé récemment une proposition de loi visant à mieux encadrer le Pacte Dutreil. Un texte qui souhaite étendre l’engagement individuel de conservation des … Read More