Les associations de moins de 50 salariés œuvrant dans le secteur de l’aide et des soins à la personne à domicile peuvent obtenir une subvention afin de protéger leurs salariés contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Les salariés des associations exerçant leur activité dans le secteur de l’aide et des soins à la personne à domicile sont particulièrement exposés aux lombalgies, aux troubles musculosquelettiques, aux tendinites et aux entorses. Des risques qui, selon l’Assurance maladie – Risques professionnels sont souvent amplifiés par la manutention de patients dans des conditions inappropriées faute d’aides techniques, par l’inadéquation de l’équipement disponible, par la difficulté à intervenir en binôme lors des levers et des transferts de patients et par l’exiguïté, l’encombrement ou l’impossibilité d’aménager de manière appropriée les domiciles des patients.
Aussi, afin de réduire les risques liés aux ports de charges lourdes, aux gestes répétitifs, aux postures contraignantes et aux chutes, l’Assurance maladie – Risques professionnels propose aux associations de moins de 50 salariés de bénéficier d’une subvention destinée à financer notamment des équipements adaptés et des formations pour leurs salariés.
Précision : la subvention « Aide et soins à la personne à domicile » s’adresse aux associations relevant du code risque « 853AB : Services d’aide sociale à domicile » (auxiliaires de vie, aides ménagères…).
Quel est son montant ?
La subvention est plafonnée à 25 000 € et l’investissement de l’association doit s’élever à au moins 2 000 € hors taxes.
Elle permet de financer dans la limite de 70 % de leur montant hors taxes :
– des équipements et matériels adaptés : drap de glisse, coussin unidirectionnel pour relevage du patient en fauteuil, ceinture de transfert multiprises, matériel léger de lavage des sols, etc. ;
– des prestations de formation : formation Animateur Prévention ASD, formation Acteurs Prévention Secours ASD, formation acteurs PRAP 2S (Prévention des risques liés à l’activité physique), etc.
Une prestation d’accompagnement peut également être financée pour un montant forfaitaire de 2 000 € : aide à la réalisation d’un diagnostic initial de la gestion de la santé sécurité au travail, aide à la réalisation d’une évaluation de risques et à l’élaboration d’un plan d’actions…
Attention : la subvention est accordée seulement si l’association met en place une formation. Autrement dit, l’association ne peut pas obtenir une aide pour financer uniquement des équipements et/ou une prestation d’accompagnement.
Comment la demander ?
Le budget alloué à cette subvention étant limité, l’Assurance maladie – Risques professionnels recommande aux associations d’effectuer, dans un premier temps, une demande de réservation de l’aide via son Compte AT/MP en transmettant les justificatifs exigés (formulaire de réservation, devis…).
Dans les 6 mois suivant la confirmation de cette réservation par l’Assurance maladie – Risques professionnels, l’association doit lui transmettre les documents justifiant l’achat des équipements et/ou des prestations afin de bénéficier du versement de la subvention.
À lire également
Avocats : pas de convention de stage avec un titulaire du CAPA !
Un cabinet d’avocat n’est pas autorisé à signer une convention de stage avec un titulaire du CAPA. Une telle convention pouvant être requalifiée en contrat de travail par les juges … Read More
Non-salariés agricoles : quelles cotisations de retraite de base en 2026 ?
Depuis le 1 janvier 2026, les taux de cotisations de retraite de base des chefs d’exploitation agricole exerçant à titre principal ou exclusif sont alignés sur ceux des autres travailleurs … Read More
Indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite : du nouveau !
Le taux de la contribution due par l’employeur sur la part des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite qui échappe aux cotisations sociales est … Read More