La plus-value relative à l’indemnité compensatrice versée aux agents généraux par leur compagnie d’assurances lors de la cessation de leur mandat peut, sous conditions, bénéficier d’une nouvelle exonération variable en fonction du montant de cette indemnité.
Sur option, les plus-values professionnelles, hors biens immobiliers, réalisées à l’occasion de la transmission, à titre onéreux ou gratuit, d’une entreprise individuelle (ou d’une branche complète d’activité) commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, peuvent, sous certaines conditions, être exonérées en tout ou partie, selon la valeur des éléments transmis. L’activité doit, notamment, avoir été exercée pendant au moins 5 ans.
Précision : l’exonération est totale lorsque cette valeur est inférieure à 500 000 €. Elle est partielle et dégressive lorsqu’elle est comprise entre 500 000 et 1 M€.
La loi de finances pour 2024 étend ce régime de faveur optionnel à l’indemnité compensatrice susceptible d’être versée par une compagnie d’assurances aux agents généraux, exerçant à titre individuel, qui la représentent lors de la cessation de leur mandat. Pour en bénéficier, le contrat dont la cessation est indemnisée doit avoir été conclu depuis au moins 5 ans au moment de cette cessation. En outre, l’agent général d’assurances doit céder son entreprise individuelle (ou une branche complète d’activité).
Cette mesure s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2023.
Art. 20, loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, JO du 30
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