Marchés publics : des assouplissements pérennisés !

Crise sanitaire oblige, le versement simplifié des avances aux entreprises titulaires de marchés publics est maintenu … Read More

Le logement de la famille peut être saisi par les créanciers d’un époux

La protection conférée par le Code civil au logement familial n’interdit pas les créanciers d’un époux de provoquer le partage et la vente du bien immobilier détenu en … Read More

Une enquête sur la responsabilité des dirigeants associatifs

Les dirigeants bénévoles des associations sont invités à s’exprimer sur la question de leur responsabilité au sein de leur structure … Read More

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