À compter du 1 janvier 2021, le tarif de publication des annonces légales concernant la constitution de certaines sociétés commerciales et celle de sociétés civiles sera déterminé de … Read More
Bail rural : quelles mentions dans un congé pour reprise ?
Le congé pour reprise de terres agricoles délivré par le bailleur à l’exploitant locataire doit indiquer, lorsque c’est le cas, que ces terres seront destinées à être exploitées … Read More
Un contrat à impact sur l’égalité des chances économiques
Le gouvernement lance, jusqu’au 24 février 2021, un appel à manifestation d’intérêt « Égalité des chances économiques » à destination des associations … Read More
Commerces fermés : pas de sanctions en cas de défaut de paiement du loyer !
Sous réserve de satisfaire à certaines conditions, les entreprises qui, en raison d’une mesure administrative prise dans le cadre du 2 confinement, ont dû fermer ou qui sont encore … Read More
Immobilier : la procédure d’expulsion de squatteurs a été simplifiée
La loi Asap du 7 décembre 2020 permet au propriétaire ou au locataire d’un bien immobilier de mettre en œuvre plus facilement une procédure d’expulsion de squatteurs … Read More
Procédure de conciliation : les poursuites des créanciers peuvent être bloquées !
Crise sanitaire oblige, les entreprises qui font l’objet d’une procédure de conciliation peuvent exceptionnellement, jusqu’au 31 décembre 2021, bloquer les poursuites de leurs créanciers … Read More
Quasi-usufruit : la créance de restitution est due en cas de prédécès du nu-propriétaire
Le décès du nu-propriétaire n’a pas pour effet d’éteindre la créance de restitution née à l’occasion d’un quasi-usufruit portant sur des sommes d’argent issues d’une succession … Read More
Comment tenir les réunions des associations ?
La poursuite de la crise sanitaire a conduit le gouvernement à assouplir les modalités de tenue des réunions et assemblées générales des associations … Read More
6 Français sur 10 sont propriétaires de leur résidence principale
Une étude de l’Insee révèle notamment que 58 % des ménages français sont, en 2020, propriétaires de leur résidence principale. En 1982, leur nombre était de 50 % … Read More
Immobilier : une carte interactive pour connaître le montant des loyers
Le ministère du Logement dévoile des cartes interactives permettant de connaître les loyers sur le territoire national … Read More
Gel des tarifs des assurances pour les entreprises les plus touchées par la crise
Les assureurs se sont engagés à geler les tarifs 2021 des assurances professionnelles pour les TPE et PME œuvrant dans les secteurs les plus affectés par la crise sanitaire … Read More
Consultation des associés : assouplissements prorogés pendant la crise sanitaire !
Les mesures exceptionnelles d’assouplissement, qui avaient été prises au printemps dernier pour faciliter la tenue des réunions des assemblées générales de société et de leurs organes … Read More