À compter du 1 mars 2023, les appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée ne pourront être passés qu’en semaine et dans certains créneaux horaires … Read More
Quand une association peut-elle agir contre le gouvernement ?
Deux décisions récentes rendues par le Conseil d’État illustrent les situations dans lesquelles une association peut demander en justice l’annulation de décisions prises par le … Read More
Achat de carburant : la remise de 30 centimes prolongée jusqu’à la mi-novembre
La Première ministre a annoncé que la remise de 30 centimes d’euros par litre accordée lors de l’achat de carburant serait prolongée jusqu’à la mi-novembre … Read More
Dissolution d’une société pour mésentente entre associés
La dissolution d’une société est justifiée lorsque son fonctionnement est paralysé en raison de la mésentente entre les associés, ces derniers étant dans l’impossibilité de tenir des … Read More
Action en justice contre le président d’une association
Les membres d’une association ne peuvent pas agir en justice contre ses dirigeants pour obtenir la réparation d’un préjudice subi par cette dernière … Read More
Les créations d’associations repartent légèrement à la hausse
Les créations d’associations, qui avaient brutalement chuté en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, retrouvent un peu de dynamisme … Read More
Commerçants : éteignez vos enseignes lumineuses la nuit et fermez vos portes !
La réglementation oblige désormais les commerces à éteindre leurs enseignes et publicités lumineuses entre 1 heure et 6 heures du matin et à maintenir leurs portes fermées lorsque les … Read More
Le démarchage à partir de numéros en 06 ou en 07, c’est bientôt fini !
À compter du 1 janvier 2023, les plates-formes de démarchage commercial ne pourront plus appeler les particuliers à partir de numéros commençant par 06 ou 07 … Read More
L’aide « gaz et électricité » est prolongée et élargie
Comme annoncé par le gouvernement, l’aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022. Et ses conditions d’octroi sont assouplies … Read More
Aide « gaz et électricité » : le délai pour la demander est prolongé
Les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité ont jusqu’au 31 décembre 2022 pour demander l’aide destinée à compenser les surcoûts qu’elles subissent à ce titre … Read More
Associations : comment différencier un bail d’un prêt à usage ?
Le contrat par lequel une association met à disposition un local à une société constitue un bail dès lors qu’il existe entre les parties une contrepartie en nature … Read More
Le PGE « résilience » est prolongé jusqu’à la fin de l’année
Comme prévu, les entreprises impactées par la guerre en Ukraine vont pouvoir souscrire un prêt garanti par l’État dit « résilience » jusqu’au 31 décembre 2022 … Read More