Dans une foire aux questions, la DGCCRF apporte des précisions sur les modalités d’application de l’obligation, imposée aux distributeurs depuis le 1 juillet dernier, d’informer les … Read More
Les tribunaux des activités économiques en expérimentation à compter de 2025
Douze tribunaux des activités économiques, compétents notamment pour traiter des difficultés des entreprises, seront mis en place à titre expérimental à compter du 1 janvier 2025 … Read More
Recours pour excès de pouvoir d’une association et intérêt à agir
Une association ayant pour objet de s’opposer à toute forme de pêche ne peut pas, faute d’intérêt suffisamment direct et certain, demander l’annulation des réponses gouvernementales … Read More
Une aide pour les entreprises du BTP utilisant du GNR
Les petites entreprises du secteur du BTP vont pouvoir bénéficier d’une aide financière de l’État pour faire face à leurs factures de gazole non routier (GNR) au titre de l’année 2024 … Read More
Baux ruraux : forte hausse du montant des fermages
L’indice national qui sert à actualiser le montant des fermages des terres et des bâtiments agricoles augmente de 5,23 % en 2024 … Read More
Registre des bénéficiaires effectifs : accès limité !
Depuis le 31 juillet dernier, le registre des bénéficiaires effectifs n’est plus accessible au grand public. Seules les personnes justifiant d’un intérêt légitime peuvent désormais y … Read More
Les membres d’une association peuvent-ils la défendre contre ses dirigeants ?
Sauf si les statuts le prévoient, les membres d’une association ne peuvent pas agir en justice contre ses dirigeants pour obtenir la réparation d’un préjudice subi par cette dernière … Read More
La tenue des assemblées générales d’actionnaires de sociétés anonymes est facilitée
Dans les sociétés anonymes, les assemblées générales d’actionnaires pourront désormais se tenir par voie dématérialisée sans que les statuts le prévoient … Read More
Cession du capital d’une société franchiseur : avec l’accord des franchisés ?
La cession du capital social d’une société franchiseur n’emporte pas la cession des contrats des franchisés si bien que l’opération ne requiert pas l’accord de ces derniers … Read More
Bail de courte durée frauduleux : dans quel délai agir ?
Lorsqu’un locataire agit en justice pour faire requalifier des baux de courte durée successifs que lui a frauduleusement consentis le bailleur pour échapper au statut des baux commerciaux, … Read More
Quand la responsabilité d’un fabricant est engagée pour cause de produit défectueux
La responsabilité d’un fabricant pour cause de produit défectueux peut être engagée lorsqu’il n’a pas donné des recommandations de montage de son produit … Read More
La résiliation de plein droit d’un bail rural environnemental
L’exploitant locataire qui ne respecte pas les engagements environnementaux stipulés dans un bail rural environnemental prend le risque de voir ce bail résilié … Read More