La règlementation du démarchage à domicile s’applique-t-elle à chaque fois qu’un contrat est conclu avec un particulier ayant reçu la visite d’un commercial de mon entreprise ? … Read More
Engager un jeune en service civique
Ayant beaucoup entendu parler du service civique, nous nous demandons si notre association culturelle peut y avoir recours. Pouvez-vous nous renseigner ? … Read More
Modification des statuts des associations
Notre association, qui a pour objet d’encourager la pratique de la danse, souhaite élargir son activité à la musique. Devons-nous modifier nos statuts ? … Read More
Fonds de commerce commun aux époux et titularité du bail commercial
Mon épouse et moi exploitons ensemble un fonds de commerce qui nous appartient en commun. Je suppose donc que nous sommes cotitulaires du bail commercial du local dans … Read More
Contrôle technique des pulvérisateurs
Je me suis laissé dire que le contrôle des pulvérisateurs allait prochainement se durcir. Est-ce exact ? … Read More
Défibrillateur obligatoire dans les locaux associatifs
Certains établissements recevant du public (ERP) doivent être équipés d’un défibrillateur automatisé externe à compter du 1 janvier 2021. Comment savoir si notre association est concernée ? … Read More
« Click and collect » et droit de rétractation du consommateur
Dans le contexte de crise sanitaire que nous connaissons, et même si notre parfumerie est désormais réouverte, j’envisage de mettre en place un service de « click and collect ». … Read More
Conclusion d’un bail rural par le seul usufruitier
Le bail d’une parcelle plantée en vignes que je viens de prendre en location a été signé par l’usufruitier, mais pas par le nu-propriétaire. Est-ce problématique ? … Read More
Maintien du locataire dans les lieux à l’expiration d’un bail dérogatoire
Au terme du bail d’un local commercial conclu, en accord avec le bailleur, pour une durée de 2 ans seulement, je suis resté dans les lieux sans que ce … Read More
Assurance décès et formalités médicales
Pour protéger mes proches, je compte souscrire prochainement une assurance décès. À cette occasion, serai-je obligé de passer une visite médicale ? … Read More
Sortie avant terme d’une coopérative par un exploitant agricole
Pour pouvoir vendre mes produits à un industriel à un meilleur prix, je souhaite quitter la coopérative dont je suis membre dans les meilleurs délais. Or le contrat … Read More
Exclusion d’un adhérent d’une association
Nous envisageons d’exclure de notre association un adhérent qui ne respecte pas le règlement intérieur. Comment devons-nous procéder ? … Read More