À certaines conditions, les plus-values générées lors de l’apport de titres à une société par un professionnel bénéficient d’un report d’imposition … Read More
Projet de loi de finances : vers un doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers ?
Dans le cadre des discussions autour du projet de loi de finances rectificative pour 2022, les députés ont voté un amendement permettant de doubler le plafond d’imputation des déficits … Read More
La sectorisation des activités lucratives de l’association
Isoler les activités lucratives de l’association dans un secteur distinct permet de limiter l’application de l’impôt sur les sociétés à ce seul secteur … Read More
Bientôt une revalorisation du crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants
Le plafond des dépenses prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de 6 ans serait revalorisé de 2 300 à 3 500 €, … Read More
CFE 2022 : pensez à payer le solde au 15 décembre !
Le solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2022 doit être versé au plus tard le 15 décembre prochain. Les entreprises peuvent consulter leur avis d’imposition dans leur espace … Read More
Revenus de capitaux mobiliers : comment demander une dispense d’acompte fiscal
Les contribuables ont jusqu’au 30 novembre 2022 pour demander une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire de l’impôt sur le revenu portant sur les revenus des dividendes et des … Read More
Les associations doivent déclarer les dons au fisc d’ici la fin de l’année
Les associations qui perçoivent des dons donnant lieu à la délivrance d’un reçu fiscal doivent déclarer, d’ici le 31 décembre 2022, le montant de ces dons et le nombre de … Read More
Crédits d’impôt à destination des entreprises : du nouveau !
Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit le retour du crédit d’impôt en cas de rénovation énergétique des locaux professionnels à usage tertiaire ainsi que la prolongation … Read More
Extension du taux réduit d’impôt sur les sociétés en faveur des PME
Le plafond de bénéfice relevant du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % applicable aux petites et moyennes entreprises (PME) serait relevé à 42 500 € … Read More
Résidences secondaires : extension de la majoration de la taxe d’habitation
Un amendement au projet de loi de finances pour 2023 permettrait à davantage de communes françaises de mettre en place une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences … Read More
(4/5) La location meublée [LMP-LMNP] – RÉGIME TVA [2022]
Retrouvez la 4ème vidéo de notre série dédiée à la location meublée sous toutes ses formes ! (LMP, LMNP…) … Read More
Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2022 !
Les entreprises qui font partie d’un groupe international peuvent être dans l’obligation de procéder à un reporting fiscal avant la fin de l’année, en souscrivant une déclaration dite … Read More