À la suite d’un avis favorable de la Commission européenne, les pouvoirs publics ont pu fixer la date d’entrée en vigueur de la majoration à 25 % du taux de la réduction d’impôt IR-PME au 22 octobre 2026.
Une réduction d’impôt peut vous être accordée lorsque vous effectuez des versements au titre de la souscription au capital de certaines PME non cotées soumises à l’impôt sur les sociétés (dispositif IR-PME), à condition de conserver pendant 5 ans les titres reçus en échange de votre apport. Des versements qu’il est possible de réaliser directement ou indirectement, via une société holding.
Normalement fixé à 18 %, sous des limites annuelles de versements, le taux de la réduction d’impôt est maintenu (par la loi de finances pour 2026) à 25 % au titre des souscriptions au capital de sociétés foncières solidaires réalisées jusqu’au 31 décembre 2027.
Toutefois, pour pouvoir être effectif, ce taux bonifié devait être déclaré conforme au droit de l’Union européenne sur les aides d’État par la Commission européenne. C’est désormais chose faite ! Ainsi, les pouvoirs publics, via un décret récent, viennent de fixer la date d’entrée en vigueur de ce dispositif au 22 octobre 2026. Les contribuables ont donc jusqu’à la fin de l’année 2027 pour pouvoir profiter de ces avantages fiscaux.
Décret n° 2026-968 du 20 octobre 2026, JO du 21
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