Missions, formalités, formation… Le code de déontologie des architectes a récemment été modifié pour s’adapter aux réalités et enjeux de la profession.
Un récent décret a revisité le code des devoirs professionnels des architectes, désormais baptisé code de déontologie. Un texte plus moderne qui prend maintenant en compte les nouvelles pratiques de la profession, les évolutions du droit de l’urbanisme et les structures actuelles d’exercice en groupe. Le point sur les principales nouveautés introduites au 1er juillet 2026.
Des missions redéfinies
Le nouveau code de déontologie des architectes clarifie le périmètre de leur action compte tenu des enjeux actuels liés à la transition écologique et à l’aménagement du territoire. Un texte qui prévoit désormais que l’architecte participe à toutes les missions concernant la rénovation, la réhabilitation et la requalification des espaces, ainsi qu’à l’élaboration d’un lotissement.
À savoir : le code précise dorénavant que l’architecte qui n’a pas lui-même établi les plans ou les documents relatifs à l’élaboration d’un projet ne peut pas être regardé comme ayant effectivement établi ce projet même s’il l’a supervisé ou validé les plans ou les documents. Et ce, afin d’interdire les « signatures de complaisance » qui ne correspondent pas à un vrai travail.
De nouvelles formalités
Autre nouveauté : une nouvelle formalité s’impose aux structures d’exercice en groupe de la profession d’architecte. Ainsi, toute modification des statuts d’une société d’architectes ou de la liste de ses associés doit désormais être communiquée au Conseil régional de l’Ordre des architectes dans le mois qui suit cette modification.
Par ailleurs, s’agissant des règles et modalités de rémunération de l’architecte, elles doivent maintenant figurer dans le contrat signé avec le client dès son origine. Et les ajustements de forfait en cours de mission doivent faire l’objet d’un accord exprès entre les parties.
Enfin, si les architectes étaient déjà soumis à une obligation de formation continue, afin qu’ils conservent un niveau élevé de compétences théoriques et pratiques par une mise à jour régulière, ils sont dorénavant tenus de justifier du respect de cette obligation auprès de l’Ordre.
Décret n° 2026-568 du 26 juin 2026, JO du 30
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