Je vais bientôt être en mesure de faire valoir mes droits à la retraite. Puis-je résilier les baux ruraux dont je suis titulaire avant leur terme ?
Le fermier qui atteint l’âge lui permettant de liquider sa pension de retraite peut résilier son bail à la fin de l’une des périodes annuelles de ce bail suivant la date à laquelle il aura atteint l’âge requis. En pratique, il doit notifier sa décision au propriétaire au moins 12 mois à l’avance, par lettre recommandée AR ou par acte de commissaire de justice. Si ces conditions et formalités sont remplies, le propriétaire ne peut pas s’y opposer.
À lire également
Prix des carburants : le point sur les aides aux entreprises et aux « grands rouleurs »
Le 21 mai dernier, le Premier ministre a annoncé la prolongation des aides pour les entreprises des secteurs les plus impactés par la flambée des prix des carburants ainsi … Read More
Taxe sur les surfaces commerciales : à payer avant le 15 juin 2026 !
Certains magasins de vente au détail sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Une taxe que les commerçants doivent déclarer et verser avant le 15 juin prochain … Read More
Le cumul emploi-retraite : comment ça marche ?
Le cumul emploi-retraite permet aux dirigeants d’entreprise de poursuivre leur activité professionnelle tout en percevant leur(s) pension(s) de retraite … Read More