Les Ehpad qui pratiquent des tarifs différenciés doivent, avant le 31 mars, communiquer au conseil départemental un état des demandes reçues et des admissions prononcées au cours de l’exercice précédent ainsi qu’un état du nombre de bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement accueillis.
Depuis le 1er janvier 2025, tous les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) habilités à l’aide sociale à l’hébergement (ASH) peuvent, après en avoir informé le conseil départemental, faire le choix de mettre en place des tarifs d’hébergement plus élevés pour leurs résidents ne relevant pas de l’ASH. Dans ce cadre, les Ehpad appliquent, pour les bénéficiaires de l’ASH, le tarif d’hébergement fixé par le département et ils déterminent librement le prix des chambres accueillant des résidents qui ne bénéficient pas de cette aide. Sachant qu’à prestations identiques, l’écart entre ces deux tarifs ne peut pas être supérieur à 35 %.
À noter : le département peut fixer cet écart à un taux inférieur à 35 % pour maintenir une offre d’hébergement accessible.
Une déclaration avant le 31 mars
Les Ehpad qui mettent en place cette pratique doivent, chaque année avant le 31 mars, communiquer au conseil départemental un état des demandes reçues et des admissions prononcées au cours de l’exercice précédent ainsi qu’un état du nombre de bénéficiaires de l’ASH accueillis.
Lorsque le conseil départemental constate une diminution de plus de 25 % de la part des bénéficiaires de l’ASH accueillis, l’Ehpad ne peut maintenir des tarifs différenciés que s’il conclut une convention d’aide sociale fixant, pour 5 ans maximum, des objectifs en matière d’admission de bénéficiaires de l’ASH. Cette baisse est appréciée en comparant, tous les 3 ans, la part moyenne des bénéficiaires de l’ASH sur les 3 derniers exercices et celle sur les 3 exercices qui les précèdent.
Précision : cette mesure ne concerne pas les établissements qui, lors de la mise en place des tarifs différenciés, avaient accueilli en moyenne au cours des 3 exercices précédents moins de 10 % de ces bénéficiaires.
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