Au titre des missions particulières qu’ils sont autorisés à accomplir, les avocats peuvent désormais intervenir en tant qu’auditeur en charge d’une mission de certification des informations des entreprises en matière de durabilité.
Une décision du Conseil national des barreaux en date du 12 septembre 2025 est venue permettre aux avocats d’exercer, au titre des « missions particulières » qu’ils sont autorisés à accomplir, une mission de certification des informations des entreprises en matière de durabilité. Le règlement intérieur national de la profession d’avocat vient donc d’être modifié pour intégrer cette nouvelle mission.
Précision : à l’occasion de l’exercice de cette mission, l’avocat devra, dans toutes ses correspondances, indiquer expressément sa qualité d’avocat auditeur.
En pratique, l’avocat qui entend exercer une activité d’auditeur en charge d’une mission de certification des informations en matière de durabilité doit en faire la déclaration à l’Ordre dont il relève, par lettre ou par courriel adressé au bâtonnier.
Cette déclaration est également désormais requise pour l’avocat qui entend exercer l’activité de mandataire en transaction immobilière, de mandataire en gestion de portefeuille ou d’immeuble, de mandataire sportif, de mandataire d’artistes et d’auteurs, de mandataire d’intermédiaire d’assurances, de lobbyiste, de syndic de copropriété ou de délégué à la protection des données.
Décision du 12 septembre 2025, JO du 18 février 2026
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