Nous avons entendu dire que les pouvoirs publics pouvaient mettre des logements confisqués à disposition d’associations. Pouvez-vous nous expliquer le fonctionnement de ce dispositif ?
En effet, les biens immobiliers confisqués à l’issue d’une condamnation pénale peuvent être mis à la disposition notamment des associations dont les activités entrent pour leur ensemble dans le champ du b du 1 de l’article 200 du Code général des impôts (caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel…) ainsi que des associations ou fondations reconnues d’utilité publique.
Les biens disponibles sont recensés sur le site de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC).
Les associations et fondations intéressées doivent transmettre un dossier de candidature précisant notamment l’usage qu’elles veulent faire du bien immobilier et leur aptitude à le gérer et l’exploiter. Ensuite, les associations et fondations retenues signent avec l’AGRASC un contrat de mise à disposition du bien immobilier d’une durée de 3 ans renouvelable une fois pour la même durée. Ce contrat peut être conclu à titre gratuit ou à titre onéreux.
À savoir : l’organisme bénéficiaire de cette mise à disposition doit prendre à sa charge les coûts liés à l’exploitation et à l’entretien courant de l’immeuble ainsi que les taxes et contributions.
À lire également
Les retards de paiement en baisse au 1 semestre 2026
Selon Altares, les retards de paiement entre entreprises ont baissé au 1 semestre 2026 pour s’établir à 12,3 jours … Read More
Cotisation chômage-intempéries pour la campagne 2026-2027
Pour la campagne 2026-2027, le taux de la cotisation chômage-intempéries reste fixé à 0,68 % pour les entreprises de gros œuvre et à 0,13 % pour les autres entreprises … Read More
Les charmes de la société civile immobilière
Forme de société très répandue, la société civile immobilière (SCI) a pour objet l’acquisition, la gestion et la location d’un ou de plusieurs biens immobiliers. Elle constitue un outil … Read More