Le directeur de l’établissement doit tenir à jour une liste des résidents ayant donné leur accord pour un contrôle de leur espace privatif.
La loi d’avril 2024 « portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie » a accordé aux résidents des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) le droit de s’opposer au contrôle de leur espace privatif par les autorités de tutelle de l’ESSMS. Sont visés les espaces à usage d’habitation, comme une chambre dans un établissement pour personnes âgées ou pour personnes en situation de handicap ou un logement dans une résidence autonomie.
Ainsi, lors de la conclusion du contrat de séjour ou de l’élaboration du document individuel de prise en charge dans l’ESSMS, la personne accueillie (ou son représentant légal) doit indiquer si elle refuse ou accepte le contrôle pouvant être effectué dans son espace privatif. Sachant que ce choix est modifiable à tout moment, y compris au moment du contrôle.
En pratique : le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge doit désormais comporter une annexe dédiée pour consigner la mention expresse de cet accord ou de ce refus.
Le directeur de l’ESSMS doit tenir à jour, au fur et à mesure des admissions, la liste des résidents ayant donné leur accord pour un contrôle dans leur espace privatif. Une liste qui doit être actualisée lorsque ces derniers révoquent leur consentement.
À noter : en l’absence d’accord du résident, l’autorité chargée du contrôle doit obtenir une autorisation judiciaire pour pouvoir pénétrer dans son espace privatif.
Art. 12, loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, JO du 9
Décret n° 2025-1393 du 29 décembre 2025, JO du 30
Décret n° 2025-1395 du 29 décembre 2025, JO du 30
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