Depuis le 28 juin 2025, conformément à une directive européenne, les entreprises ont l’obligation de rendre leur site de e-commerce accessible aux personnes handicapées. France Num propose une fiche pratique pour les aider à se mettre en conformité.
Alors que les commerces recevant du public ont l’obligation, depuis 2015, d’aménager leur établissement pour accueillir les personnes handicapées (avec l’installation d’une rampe inclinée, par exemple), l’obligation d’accessibilité est désormais étendue aux sites de commerce en ligne. L’objectif étant de faciliter l’achat en ligne, notamment pour les personnes qui ont des problèmes de vue, des problèmes cognitifs ou qui sont âgées. Cette obligation peut être satisfaite, par exemple, en intégrant des textes plus faciles à lire avec des gros caractères, en mettant des contrastes de couleur suffisamment forts ou encore en insérant des vidéos avec des sous-titres.
Un diagnostic flash de son site internet
Sont concernées par cette obligation toutes les entreprises de plus de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires (ou le total du bilan) est supérieur à 2 M€ dès lors qu’elles gèrent des services de commerce électronique à destination des consommateurs (BtoC). Pour les aider à procéder à cette opération, France Num détaille les étapes pour se mettre en conformité. Il propose également aux entreprises de réaliser un diagnostic flash de leur site internet pour estimer de manière rapide son accessibilité, sans avoir d’expertise particulière. Il rappelle enfin les contrôles et les sanctions encourues en cas de non-conformité, notamment une contravention de 5e classe qui s’élève pour une personne morale à 7 500 € et à 15 000 € en cas de récidive.
Pour en savoir plus : www.francenum.gouv.fr
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