Le commissaire de justice qui fait l’objet d’une enquête préliminaire ouverte par le procureur de la République à la suite de la constatation de manquements comptables dans son étude peut valablement être provisoirement suspendu de ses fonctions par la chambre de discipline.
Dans une affaire récente, à l’occasion de l’inspection d’une étude de commissaires de justice réalisée par la chambre régionale des commissaires de justice, diverses anomalies comptables avaient été relevées, notamment des encaissements irréguliers et un manque de trésorerie à l’origine d’une représentation insuffisante des fonds-clients. Le président de la chambre régionale avait signalé ces anomalies au procureur de la République, lequel avait ouvert une enquête préliminaire.
Le président de la chambre régionale avait également assigné l’un des associés de l’étude devant la chambre de discipline en vue de sa suspension provisoire, en se fondant sur l’ordonnance du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels. La chambre de discipline avait donné suite à cette demande et avait suspendu l’intéressé pour une durée de six mois.
Une enquête préliminaire…
Saisie du litige, la cour d’appel avait infirmé la décision de la chambre disciplinaire. En effet, selon elle, en vertu de l’ordonnance du 13 avril 2022, la suspension provisoire des fonctions d’un officier ministériel, lorsque l’urgence ou la protection d’intérêts publics ou privés l’exigent, ne peut être prononcée que si ce dernier fait l’objet d’une enquête ou d’une poursuite disciplinaire ou pénale. Or, pour la cour d’appel, la suspension provisoire des fonctions de ce professionnel ne pouvait pas être prononcée puisque, d’une part, aucune poursuite disciplinaire n’était engagée contre lui à la date à laquelle la mesure de suspension avait été ordonnée, d’autre part, l’enquête préliminaire ouverte par le procureur de la République à son encontre ne constitue pas une poursuite pénale, et enfin, l’intéressé n’avait pas fait l’objet d’une enquête disciplinaire.
… justifie la suspension
Mais la Cour de cassation n’a pas été de cet avis. En effet, elle a estimé qu’une enquête pénale, préliminaire ou de flagrance, ouverte à l’encontre d’un officier ministériel est de nature à permettre de prononcer une mesure de suspension provisoire contre lui, au même titre qu’une enquête disciplinaire.
Cassation civile 1re, 15 octobre 2025, n° 24-15996
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