Les professionnels du droit devront suivre une formation portant sur leurs obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Les professionnels du droit tels que les notaires, les avocats, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, les commissaires de justice, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les greffiers des tribunaux de commerce, sont soumis à une obligation de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Celle-ci leur impose notamment de vérifier l’identité de leur client, de connaître la nature de l’opération concernée et, le cas échéant, d’effectuer des déclarations de soupçon auprès de Tracfin.
La récente loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » impose désormais à ces professionnels de suivre une formation sur leurs obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Un prochain décret devant encore déterminer les conditions de mise en œuvre de cette formation obligatoire. À suivre donc.
À noter : il appartiendra aux autorités de contrôle de chaque profession (conseil de l’ordre du barreau, chambres des notaires, conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, etc.) d’évaluer le respect de cette obligation.
Art. 4, loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, JO du 14
À lire également
Versement mobilité régional et rural : l’outre-mer concerné
Les entreprises situées outre-mer peuvent désormais être soumises à un versement mobilité régional et rural … Read More
€STR (ex-taux EONIA)
Euro short-term rate (€STR) est le taux à court terme en euros qui reflète les coûts d’emprunt au jour le jour en euros non garantis pour les banques de la zone euro … Read More
Zoom sur les pénalités de retard
Lorsqu’une entreprise agit contre une autre entreprise en vue de recouvrer une facture impayée, elle est en droit de lui réclamer des pénalités de retard en plus du … Read More