Une association qui gère un hôpital ne peut pas bénéficier de l’exonération de taxe sur les salaires accordée aux établissements d’enseignement supérieur même si elle accueille des étudiants en médecine.
Les associations qui ne paient pas de TVA, ou qui en paient peu, sont redevables de la taxe sur les salaires. Sont toutefois exonérés de ce paiement notamment les établissements d’enseignement supérieur.
À ce titre, une association gérant un établissement de santé privé avait demandé à l’administration fiscale à bénéficier, comme les établissements d’enseignement supérieur, d’une exonération de taxe sur les salaires. Une demande refusée par l’administration fiscale puis la Cour administrative d’appel de Versailles.
Une association qui n’est pas un établissement d’enseignement
Les juges ont d’abord rappelé que sont dispensés du paiement de la taxe sur les salaires « les établissements d’enseignement supérieur visés au livre VII du Code de l’éducation qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de l’État d’un diplôme sanctionnant 5 années d’études après le baccalauréat » ou, à tout le moins, les établissements d’enseignement supérieur qui, même s’ils ne délivrent pas eux-mêmes le diplôme, organisent ces formations.
Ils ont ensuite constaté que l’association, qui gérait un établissement de santé privé, accueillait des étudiants en médecine aux fins de formation en vertu d’agréments délivrés par l’agence régionale de santé et de conventions conclues notamment avec le centre hospitalier universitaire et l’université, qu’elle organisait le déroulement de l’activité de ces étudiants et son évaluation et qu’une partie de son personnel médical participait à cette mission de formation.
Ils en ont déduit que l’association ne disposait pas de la mission générale d’organiser la formation des étudiants en médecine ni d’assurer leur suivi pédagogique et la validation définitive de leur stage. Et que dès lors elle ne pouvait pas se voir reconnaître la qualité d’établissement d’enseignement supérieur organisant la formation des étudiants en médecine.
Cour administrative d’appel de Versailles, 3 décembre 2024, n° 22VE02162
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