Je viens de contracter un pacte civil de solidarité (Pacs) avec mon amie. Si je venais à disparaître, bénéficierait-elle des mêmes droits sur ma succession que si nous étions mariés ?
Les partenaires pacsés ne bénéficient pas des mêmes droits que les personnes mariées. En effet, contrairement au conjoint survivant, le partenaire pacsé survivant n’est pas considéré comme un héritier de son défunt partenaire. Pour qu’il recueille tout ou partie de la succession, il faut que le partenaire prédécédé ait établi un testament en sa faveur. Dans ce cas, le partenaire survivant est exonéré de droits de succession. À noter que les biens transmis par testament ne doivent pas porter atteinte aux droits des éventuels héritiers réservataires (les descendants) du défunt.
En l’absence de testament, le partenaire pacsé n’aura aucun droit sur l’héritage du défunt.
À lire également
Fonds en euros : quel rendement en 2026 ?
D’après les premières estimations, le rendement moyen des supports en fonds en euros pourrait atteindre 2,90 % en 2026, soit une hausse de 0,25 point par rapport à l’année dernière … Read More
Pour gérer le jour férié de l’Assomption dans votre entreprise
Tour d’horizon des règles imposées aux employeurs à l’occasion des jours fériés … Read More
Professionnels de santé : autorisation de stockage de vaccins contre la grippe et le Covid
En vue de la prochaine campagne de vaccination contre le Covid-19 et la grippe, les médecins généralistes, les sages-femmes et les infirmiers pourront commander des doses de vaccins … Read More