Un décret vient de préciser les critères permettant d’identifier les territoires fragiles au sein desquels des officines peuvent être ouvertes, par voie de transfert ou de regroupement, dans des communes de moins de 2 500 habitants.
Dans le cadre de la loi de modernisation de notre système de santé, une ordonnance de 2018 prévoyait l’ouverture d’officines dans des territoires dits « fragiles », c’est-à-dire des territoires au sein desquels l’accès aux médicaments n’est pas assuré de manière satisfaisante pour la population. Une nouvelle mesure qui, concrètement, autorisait l’ouverture d’officines, par voie de transfert ou de regroupement, dans les communes de moins de 2 500 habitants. Très attendu par l’ensemble de la profession, un décret vient de préciser les critères permettant aux directeurs des agences régionales de santé (ARS) de fixer la liste de ces territoires fragiles.
Un ensemble de communes contiguës
L’ordonnance de 2018 autorise l’ouverture d’une officine, par voie de transfert ou de regroupement, dans une commune de mois de 2 500 habitants uniquement si celle-ci fait partie d’un ensemble de communes contiguës dépourvues d’officine. Et à condition que cet ensemble compte au moins 2 500 habitants et comporte une commune d’au moins 2 000 habitants.
Précision : l’ordonnance autorise également l’ouverture d’une officine, par voie de transfert ou de regroupement, « auprès d’un centre commercial, d’une maison de santé ou d’un centre de santé », dans une zone qui ne répond pas à ces seuils de population.
Sur quels critères ?
Il appartient aux directeurs des ARS de définir les territoires fragiles au sein desquels il est possible de prévoir l’ouverture d’une pharmacie dans une commune de moins de 2 500 habitants. Et ce, en fonction de plusieurs critères : le classement du territoire en zone sous-dense, la récurrence de la participation des officines du territoire au service de garde et d’urgence, le nombre de pharmacies, au sein du territoire, exploitées par un seul pharmacien titulaire et le nombre de pharmacies, au sein du territoire, exploitées par un seul pharmacien titulaire âgé de plus de 65 ans.
En complément : conformément à l’avenant 1 à la convention pharmaceutique qui favorise la lutte contre les déserts pharmaceutiques, les officines en difficultés situées dans les territoires fragiles pourront bénéficier d’une aide financière (jusqu’à 20 000 €) de l’Assurance maladie.
Décret n° 2024-756 du 7 juillet 2024, JO du 8
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