Les Ehpad dont la capacité d’accueil autorisée est inférieure à 200 résidents ne peuvent désigner qu’un seul médecin coordonnateur.
Les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (Ehpad) doivent se doter d’un médecin coordonnateur. Ce dernier assure l’encadrement médical de l’équipe soignante de l’Ehpad. Il peut également effectuer le suivi médical des résidents qui le souhaitent et réaliser, pour eux, des prescriptions médicales.
Un Ehpad peut choisir d’avoir un ou plusieurs médecins coordonnateurs. Cependant, depuis le 11 juillet dernier, et « face au risque des inégalités et des insuffisances des accès aux soins dans certains territoires », les Ehpad dont la capacité d’accueil autorisée est inférieure à 200 résidents ne peuvent désigner qu’un seul médecin coordonnateur.
Rappel : le temps de présence obligatoire du (ou des) médecin(s) coordonnateur(s) dans l’Ehpad varie selon sa capacité. Ainsi, un Ehpad dont la capacité autorisée est inférieure à 44 places doit avoir un médecin coordonnateur présent à 40 % d’un équivalent temps plein. Un temps de présence fixé à un équivalent temps plein pour un établissement dont la capacité autorisée est égale ou supérieure à 200 places.
Décret n° 2024-779 du 9 juillet 2024, JO du 10
À lire également
Budget 2026
Dans le budget pour 2026, le gouvernement a pour objectif de trouver 43,8 Md€ d’économies pour redresser les comptes publics … Read More
Loyers impayés : simplification de la procédure de saisie des rémunérations
Depuis le 1er juillet 2025, la procédure de saisie des rémunérations est simplifiée. Le créancier, notamment le bailleur, n’est plus tenu de solliciter l’autorisation préalable du juge … Read More
Reliquat de participation : à quels salariés doit-il être versé ?
Les sommes issues de la participation qui n’ont pas pu être distribuées au cours d’un exercice doivent être réparties entre les bénéficiaires de la participation des exercices ultérieurs … Read More