Les arrêts de travail liés à une interruption médicale de grossesse sont désormais indemnisés dès le premier jour d’arrêt.
Les arrêts de travail pour maladie prescrits aux salariés et aux travailleurs indépendants ne sont, en principe, indemnisés qu’à partir du 4e jour d’arrêt de travail.
Toutefois, ce délai de carence de 3 jours calendaires ne s’applique plus, depuis le 1er janvier 2024, aux arrêts de travail consécutifs à une fausse couche.
Et il en est de même à présent pour les arrêts de travail liés à une interruption médicale de grossesse prescrits à compter du 1er juillet 2024. Autrement dit, les indemnités journalières de Sécurité sociale sont désormais versées à l’assurée dès le premier jour d’arrêt de travail.
À noter : cette mesure est applicable aux salariées et aux non-salariées agricoles.
Article 64, loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, JO du 27
À lire également
Facturation électronique et protection des données personnelles
Alors que la réforme de la facturation électronique est entrée en vigueur le 1 septembre 2026, la CNIL publie une fiche pour aider les entreprises à mieux comprendre les enjeux … Read More
Titres-restaurants
Un projet de loi prévoit de supprimer les titres-restaurants papier au profit des titres-restaurants dématérialisés … Read More
Volontariat associatif d’un dirigeant bénévole
Est-il possible pour le président bénévole de notre association d’y effectuer un volontariat associatif ? … Read More