La loi « bien vieillir » instaure de nouvelles sanctions en cas de non-respect par les établissements et services sociaux et médico-sociaux des dispositions destinées à assurer une meilleure information, notamment financière, des bénéficiaires.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut effectuer des contrôles dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) afin de sanctionner les éventuels manquements à leurs obligations.
Et la loi « bien vieillir » lui permet de sanctionner le non-respect de nouvelles dispositions liées à leur transparence financière. Ainsi sont désormais passibles d’une amende administrative de 3 000 € maximum pour une personne physique et de 15 000 € maximum pour une personne morale le fait :
– d’héberger une personne âgée ou d’intervenir au domicile d’un bénéficiaire dans le cadre d’une prestation d’aide et d’accompagnement à domicile sans avoir conclu un contrat de séjour ou un document individuel de prise en charge ni remis un livret d’accueil ;
– de proposer ou conclure un contrat de séjour ou un document individuel de prise en charge non conforme à la règlementation ;
– de ne pas respecter les règles relatives au dépôt de garantie ;
– de ne pas facturer correctement les frais exigibles en cas d’absence ou d’hospitalisation du résident ;
– de ne pas respecter les règles relatives à la facturation et aux modalités d’établissement des frais ;
– de ne pas transmettre à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) les informations exigées au 30 juin de chaque année (informations relatives à leur capacité d’hébergement, tarifs, etc.).
Par ailleurs, la loi « bien vieillir » indique que seront précisées par décret :
– le sort des arrhes versées avant l’entrée dans l’ESSMS ;
– les règles applicables au dépôt de garantie et aux modalités de sa restitution ;
– les modalités de facturation des frais en cas d’absence, d’hospitalisation ou de décès du résident ;
– les conditions de facturation et les modalités d’établissement des frais mentionnés dans le document individuel de prise en charge ou d’éventuels autres frais par les services d’aide et d’accompagnement à domicile.
À noter : les agents de la DGCCRF, des agences régionales de santé et des conseils départementaux peuvent désormais se communiquer spontanément les informations et les documents détenus ou recueillis dans l’exercice de leurs missions. En outre, les résultats des contrôles effectués et leurs suites peuvent être transmis à l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation à laquelle sont soumis les ESSMS accueillant des personnes âgées ou handicapées.
Loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, JO du 9
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