Dans le cadre d’une expérimentation lancée dans six régions françaises, des infirmiers volontaires pourront désormais, dans certaines conditions, établir des certificats de décès. L’expérimentation est prévue pour durer un an.
Jusqu’à présent, seul un médecin pouvait établir un certificat de décès, indispensable pour que les familles puissent organiser les funérailles. Mais parfois, elles devaient attendre plusieurs heures pour l’obtenir, les médecins manquant de temps pour réaliser cet acte gratuit (rémunéré, 100 €, uniquement le soir et le week-end). Du coup, le Gouvernement souhaite donner la possibilité aux infirmiers de pouvoir signer des certificats de décès pour décharger les médecins. Cette disposition avait été intégrée dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale de l’an dernier. Un décret vient d’apporter des précisions sur ce point.
Médecin indisponible « dans un délai raisonnable »
L’expérimentation se tiendra dans six régions, à savoir l’Auvergne-Rhône-Alpes, le Centre-Val-de-Loire, l’Île-de-France, les Hauts-de-France, La Réunion et l’Occitanie. Pour permettre à l’infirmier d’intervenir en la matière, il faudra que le médecin soit indisponible « dans un délai raisonnable » et que le décès ait lieu « à domicile ou dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, à l’exclusion des situations où le caractère violent de la mort est manifeste ». Les infirmiers devront avoir, au préalable, suivi une formation de douze heures, en présentiel ou en ligne. Et les conseils départementaux de l’Ordre des infirmiers devront établir une liste des praticiens volontaires. Les infirmiers seront payés 54 € la nuit et le week-end, et 42 € en journée.
Décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023, JO du 7
À lire également
€STR (ex-taux EONIA)
Euro short-term rate (€STR) est le taux à court terme en euros qui reflète les coûts d’emprunt au jour le jour en euros non garantis pour les banques de la zone euro … Read More
Pas de don manuel pour les transmissions de parts sociales
La transmission de parts sociales de SARL, qui sont des titres non négociables, ne peut être réalisée via un don manuel. Une telle opération requiert une donation établie … Read More
Laboratoires : les actes délocalisés désormais encadrés
Organisation des prélèvements, formation du personnel, financement… l’arrêté permettant de réaliser des actes de biologie médicale en dehors d’un laboratoire, donc dans un Ehpad, une maison … Read More