Un arrêté vient de fixer les types d’autorisation d’accès aux documents du dossier médical partagé (DMP) en fonction des professionnels de santé concernés. Ces droits d’accès sont applicables de plein droit, sauf si le titulaire du DMP en décide autrement.
19 professions sont autorisées à accéder aux DMP, notamment les médecins généralistes et spécialistes, les infirmiers, les dentistes, les kinésithérapeutes, les pharmaciens ou encore les sages-femmes. Mais ils ne peuvent visionner que les DMP des patients qu’ils prennent en charge. Les membres de l’équipe de soin sont également réputés pouvoir accéder au DMP du patient, mais celui-ci doit en être informé préalablement, son accord étant obligatoire. Quant aux professionnels non-membres de l’équipe de soin, ils doivent recueillir le consentement explicite du patient, par tout moyen, pour pouvoir le consulter.
Un large accès pour la plupart des professionnels
On trouve 11 catégories de documents dans le DMP : compte-rendu ; synthèse ; imagerie médicale ; prescription ; dispensation ; plan de soins, protocole de soins ; traitement administré ; certificat, déclaration ; données de remboursement ; autres documents déposés par le patient ; documents de gestion. La plupart des professions de santé disposent d’un large accès à ces documents mais pas à tous. L’arrêté précise pour chaque profession quel accès est possible selon le type de document.
À noter : les professionnels sanitaires, sociaux et médico-sociaux exerçant des fonctions de coordination disposent d’autorisations plus restreintes.
Arrêté du 26 octobre 2023, JO du 29
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