Pour les exercices ouverts à compter du 22 juin 2024, certains groupes multinationaux pourront être tenus, chaque année, de rendre accessibles au public des informations relatives à leur impôt sur les bénéfices.
Afin de se conformer à une récente directive européenne, la France met une nouvelle obligation à la charge de certains groupes multinationaux : l’établissement, la publication et la mise à disposition, chaque année, d’un rapport sur l’impôt sur les bénéfices, et ce pour les exercices ouverts à compter du 22 juin 2024.
Précision : cette obligation pèsera notamment sur toute société consolidante établie en France qui n’est pas contrôlée par une autre société (on parle d’« entreprise mère ultime ») et dont le chiffre d’affaires consolidé excède, à la clôture de deux exercices consécutifs, 750 M€.
Ce rapport devra indiquer l’exercice concerné et la devise utilisée ainsi que, pour l’ensemble des activités, les informations suivantes, par pays ou juridiction fiscale :
– le nom de la société ;
– une brève description de la nature des activités ;
– le nombre de salariés employés en équivalent temps plein ;
– le chiffre d’affaires ;
– le montant du bénéfice (ou des pertes) avant impôt sur les bénéfices ;
– le montant de l’impôt sur les bénéfices dû et acquitté ;
– le montant des bénéfices non distribués.
À noter : certaines informations dont la divulgation porterait gravement préjudice à la position commerciale des sociétés concernées peuvent être temporairement omises.
Ce rapport doit être déposé au greffe du tribunal de commerce dans les 12 mois qui suivent la clôture de l’exercice. Et dès son dépôt, il doit être mis gratuitement à disposition du public sur le site internet de la société, pendant au moins 5 années consécutives. En pratique, une entreprise qui clôture son exercice au 31 décembre devra satisfaire, pour la première fois, à cette obligation au plus tard le 31 décembre 2026 au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2025.
Précision : actuellement, certains groupes sont déjà soumis à l’obligation de déposer une « déclaration pays par pays », auprès de l’administration fiscale. Cette déclaration, confidentielle, est indépendante de la nouvelle déclaration publique, laquelle ne vise pas exactement les mêmes entreprises, ni strictement les mêmes informations.
Ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023, JO du 22
Décret n° 2023-493 du 22 juin 2023, JO du 23
Arrêté du 22 juin 2023, JO du 23
À lire également
Impact de l’intelligence artificielle sur les DPO
Chargé de mettre en œuvre la conformité des pratiques au règlement européen sur la protection des données au sein de son entreprise, le délégué à la protection des … Read More
Pulvérisation par drone
Pour certains usages et à des conditions strictes, l’épandage de produits phytosanitaires par drone est désormais autorisé … Read More
Comment télécorriger sa déclaration de revenus 2025 ?
En cas d’erreur dans la télédéclaration de vos revenus de 2025, vous pouvez rectifier le tir en recourant au service de correction en ligne ouvert sur le site impots.gouv.fr … Read More