Les conditions relatives à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur du riz, des fourrages séchés et des oléagineux, protéagineux à graines, soja et légumes secs ont été déterminées.
Dans la foulée de la parution du décret relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur des semences végétales, un second décret est venu fixer les conditions dans lesquelles les organisations de producteurs dans les secteurs du riz, des fourragés séchés et des oléagineux, protéagineux à graines, soja et légumes secs peuvent être reconnues par l’administration.
Secteur du riz
Pour être reconnue, une organisation de producteurs dans le secteur du riz doit :
– justifier d’au moins 15 producteurs (personnes physiques ou morales) et d’une valeur de production commercialisée annuelle au moins égale à un million d’euros ;
– disposer de moyens en personnels correspondant au moins à un demi-équivalent temps plein.
En outre, tout membre producteur doit s’engager à apporter à l’organisation de producteurs dont il est membre au moins 60 % de sa production pour les produits concernés par la reconnaissance, à l’exception des volumes engagés auprès d’une société coopérative agricole non reconnue en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur du riz.
Secteur des fourrages séchés
Pour être reconnue, une organisation de producteurs dans le secteur des fourrages séchés doit :
– justifier d’au moins 50 producteurs (personnes physiques ou morales) et d’une valeur de production commercialisée annuelle au moins égale à un million d’euros ;
– disposer de moyens en personnels correspondant au moins à un demi-équivalent temps plein.
En outre, tout membre producteur doit s’engager à apporter à l’organisation de producteurs dont il est membre la totalité de sa production pour les produits concernés par la reconnaissance. Sachant que cette obligation ne s’applique qu’à la production issue de surfaces faisant l’objet d’un contrat de transformation avec une entreprise de déshydratation, à l’exception des volumes alloués à l’alimentation du cheptel de l’exploitation.
Secteur des oléagineux, protéagineux à graines, soja et légumes secs
Pour être reconnue, une organisation de producteurs dans les secteurs des oléagineux, protéagineux à graines, soja et légumes secs doit :
– justifier d’une surface annuelle minimale d’au moins 500 hectares exploitée par ses membres. Sachant que pour les organisations de producteurs ne regroupant que des producteurs de protéagineux à graines, de soja et de légumes secs, la surface minimale exigée est fixée à 50 hectares seulement ;
– justifier d’au moins 50 producteurs (personnes physiques ou morales) qui produisent des oléagineux, protéagineux à graines, soja et légumes secs dont la liste figure dans le décret du 1
er
août 2023. Sachant que pour les organisations de producteurs ne regroupant que des producteurs de protéagineux à graines, de soja et de légumes secs, le nombre de producteurs exigé est fixé à 10 seulement ;
– disposer de moyens en personnels correspondant au moins à un demi-équivalent temps plein.
En outre, tout membre producteur doit s’engager à apporter à l’organisation de producteurs dont il est membre au moins 65 % de sa production pour les produits concernés par la reconnaissance, à l’exception des volumes engagés auprès d’une société coopérative agricole non reconnue en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur des oléagineux, protéagineux à graines, soja et légumes secs, et des volumes alloués à l’alimentation du cheptel de l’exploitation.
Décret n° 2023-714 du 1er août 2023, JO du 3
À lire également
Cession d’actions de SAS : gare au respect du droit de préemption !
Une cession d’actions de société par actions simplifiée qui est réalisée en violation du droit de préemption des actionnaires est nulle, même en l’absence de fraude … Read More
Action de groupe : demande d’agrément par les associations
Un récent arrêté vient de préciser la composition du dossier de demande d’agrément qui doit être déposé par les associations souhaitant intenter des actions de groupe … Read More
Médico-social : contrôle des antécédents judiciaires
La procédure de contrôle des antécédents judiciaires est applicable sur tout le territoire français à compter du 1 septembre 2026 pour les personnes intervenant dans les associations … Read More